Le code général des collectivités territoriale modifié par la Loi n°2010-788 du 12juillet 2010 dite loi Grenelle II contient désormais une disposition rendant obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités de + de 50000 habitants d’un «rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.»
Un tel rapport a vocation à être fondé sur une expertise des politiques publiques de la collectivité au regard d’indicateurs de développement durable, telle que la pratique Arcet Cotation, dont c’est la vocation de conduire ce type d’évaluations.
Arcet Cotation, forte de l’expérience de 5 années de pratique de l’évaluation dite extra financière d’entités publiques, a acquis un savoir faire qui la prédispose à la réalisation de tels rapports.
La méthodologie de réalisation d’un tel document d’analyse dont la vocation est évidemment de mettre en valeur les acquis et évolutions prévisibles des politiques publiques en matière d’intégration de normes de développement durable est issue du référentiel Civitrans©version2 exploité par l’agence.
L’attestation, par un organisme d’évaluation extérieur à la collectivité ou établissement public de coopération intercommunale et indépendant de celui-ci, des efforts et réalisations accomplies par l’entité publique en ce domaine, garantit l’opposabilité aux tiers et parties prenantes à l’action publique de ce bilan annuel.
