L’obtention du label est consécutive à la commande par une collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale d’une évaluation de ses politiques publiques et de celles participant d’une stratégie de développement durable sous la forme d’un diagnostic territorial.
L’attribution du label est soumise pour avis, avant notification de son octroi à la collectivité évaluée, au comité scientifique de notation des agences d’évaluation extra financière du groupe GINGER. Ce comité scientifique de notation, composé de personnalités reconnues dans les domaines du développement durable, de l’expertise environnementale et financière et de la gestion des collectivités territoriales :
- assure la vérification continue de l’efficience de la méthode d’évaluation-notation utilisée par Arcet Cotation;
- émet un avis écrit sur le rapport d’évaluation-notation produit par les consultants d’Arcet Cotation, annexé au rapport, et vérifie à cette occasion la possibilité d’octroi du label « collectivité évaluée – développement durable » ;
- veille à l’impartialité des évaluations, analyses et propositions de notes réalisées par Arcet Cotation.
L’attribution du label est décidée par Arcet Cotation au vu des conclusions du rapport définitif d’évaluation-notation et du niveau de cotation de l’entité publique, dès lors qu’aucune restriction dans la communication des données évaluables de nature à mettre en cause la fiabilité de la procédure d’évaluation n’a été relevée.
L’utilisation du label est fixée à une durée de deux ans à dater de la notification à l’entité publique évaluée du rapport définitif d’évaluation. L’année de délivrance à la collectivité désireuse de l’utiliser doit impérativement figurer surs le label, dans les conditions d’insertion définies et transmises par l’agence de notation à son client.
La reproduction à vocation non commerciale, par la collectivité, du label sur des supports écrits ou audiovisuels de communication à vocation non commerciale est définie dans les conditions par convention avec celle-ci.
Le label Terre Durable est la propriété exclusive d’Arcet Cotation.
Il est gratuit d’usage pendant sa période d’utilisation, fixée à deux ans.
Il est applicable sur l’ensemble des vecteurs de communication dont est dotée la collectivité ou EPCI.
